CFE et utilisation partielle d'un bien immobilier

Une entreprise n'est imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) que sur les biens immobiliers qu'elle utilise matériellement.

La base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, constituée par la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations…), situés en France, dont le redevable a eu la disposition pour les besoins de son activité professionnelle pendant, généralement, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Ces biens devant, en outre, être placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu'il effectue, peu importe que ces biens lui appartiennent, soient pris en location, en crédit-bail ou utilisés à titre gratuit.

À noter :  depuis 2010, la taxe professionnelle, qui s'appliquait à toute les immobilisations corporelles passibles ou non de la taxe foncière, a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Et le Conseil d'État vient de préciser, dans une solution rendue en matière de taxe professionnelle mais transposable à l'actuelle CFE, qu'une société ne pouvait pas être imposée à la taxe professionnelle sur la totalité des surfaces d'un parking dans la mesure où elle ne pouvait utiliser matériellement qu'une fraction de celles-ci pour la réalisation de ses prestations.

Précision :  dans cette affaire, la société exploitait un parc de stationnement au terme d'un marché public passé avec une communauté d'agglomération. Ce parking était, en l'espèce, réservé à certains utilisateurs et les conditions d'accès étaient exclusivement déterminées par la communauté d'agglomération.

Publié le jeudi 01 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011