Le contrat de cession de parts sociales ou d'actions d'une société peut comporter une clause interdisant à l'associé cédant d'exercer une activité concurrente de celle de la société dont il se retire.
Précision : en cas de non-respect de la clause par le cédant, la société et l'associé acquéreur peuvent demander en justice le paiement de dommages-intérêts et la cessation des activités concurrentes.
Mais pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'objet du contrat et doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Et attention, le simple fait que la portée de la clause soit limitée ne suffit pas si, malgré ces limites, celle-ci porte gravement atteinte à la liberté du commerce.
C'est ainsi que les juges ont annulé une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession de parts d'une société de vente de pièces détachées automobiles :
- qui n'autorisait les cédants qu'à vendre des pièces détachées pour automobile à des " particuliers ", alors que l'essentiel du chiffre d'affaires de ce type de commerce se fait avec des professionnels ;
- qui leur interdisait de recruter du personnel ayant appartenu à la société pendant cinq ans ;
- et les soumettait à des contrôles périodiques très poussés de la part de l'acheteur.
Publié le mercredi 22 février 2012 - © Copyright SID Presse - 2012