Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c'est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite complémentaire. Parmi les différents régimes de retraite supplémentaire existants, figurent notamment les régimes différentiels, appelés aussi « régimes chapeau », qui garantissent à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus.
Pour financer un tel régime, l'employeur s'acquitte d'une contribution spécifique calculée, selon son choix, soit à la sortie, c'est-à-dire sur les rentes (au taux de 16 %), soit à l'entrée, c'est-à-dire sur son financement (au taux de 12 % ou 24 % selon le mode de gestion du régime).
En pratique, l'employeur doit choisir le mode de calcul de la contribution lors de la mise en place du régime. Ainsi, il doit désormais adresser une déclaration spécifique comportant un certain nombre de mentions obligatoires pour préciser son choix à l'Urssaf, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la création du régime. L'organisme assureur devant également être prévenu de l'option choisie dans ce même délai.
Attention : si l'employeur n'effectue pas de déclaration dans ce délai de 2 mois, il sera alors tenu au versement d'une double contribution (la contribution étant calculée cumulativement sur les rentes et sur les primes versées), jusqu'à la clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur aura formulé son option.
Publié le mercredi 29 février 2012 - © Copyright SID Presse - 2012