En mars dernier, le gouvernement prenait différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une meilleure information du salarié. Cette présentation simplifiée du bulletin de paie s’impose à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d’au moins 300 salariés.
Attention : tous les employeurs, quel que soit leur effectif, devront utiliser cette version simplifiée au 1er janvier 2018.
L’entreprise qui ne respecte pas cette nouvelle présentation risque une amende de 2 250 € par bulletin de paie irrégulier.
Pour faciliter la lecture du bulletin de paie, les lignes relatives aux cotisations de protection sociale sont réorganisées autour de cinq rubriques correspondant aux risques couverts : santé, accidents du travail - maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Le libellé et la présentation de ces lignes s’imposent désormais aux employeurs concernés.
Toutes les autres contributions qui sont dues uniquement par l’employeur (versement transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage…) sont regroupées en une ligne, seul leur montant total étant donc renseigné.
À savoir : la référence de l’organisme auquel l’employeur paye les cotisations de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole…) et le numéro sous lequel elles sont versées n’ont plus à être mentionnés sur le bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit à présent faire figurer :
- sous l’intitulé « Allègement de cotisations », le montant total des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales appliquées sur la rémunération brute du salarié (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, exonérations pour les entreprises situées outre-mer ou dans les zones de restructuration de la défense, les zones franches urbaines…) ;
- sous l’appellation « Total versé par l’employeur », le montant global payé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales de laquelle sont déduits les allègements et exonérations de cotisations et contributions ;
- la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr.
L’arrêté du 25 février 2016 diffuse deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.
Commentaire : les modèles diffusés par l’administration ne comportent pas de colonne relative au taux patronal. Pourtant, cette indication est obligatoire à la lecture du nouvel article R3243-1 du Code du travail. L’administration a donc précisé qu’elle accepterait les deux présentations : avec ou sans les taux patronaux.
Nouvelle présentation du bulletin de paie| Cotisations et contributions sociales | Base | Taux salarial | Part Salarié | Part Employeur |
| SANTÉ Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès Complémentaire Incapacité invalidité décès Complémentaire santé |
Valeur Valeur |
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| ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES | Valeur | Valeur | ||
| RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 (Tranche A(1)) Complémentaire garantie minimale de points(1) Complémentaire Tranche 2 (Tranche B(1)) Complémentaire Tranche C(1) Supplémentaire |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
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| FAMILLE – SÉCURITÉ SOCIALE | Valeur | Valeur | ||
| ASSURANCE CHÔMAGE Chômage(1) Apec (1) |
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Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
| AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR | Valeur | |||
| COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | ||||
| CSG non imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| ALLÈGEMENT DE COTISATIONS | Valeur | |||
| TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS | Valeur | Valeur | ||
| Net payé en euros Valeur |
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| Total versé par l’employeur | Allègement de cotisations | |||
| Valeur | Valeur | |||
(1) Pour les salariés cadres uniquement.
Publié le jeudi 08 décembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016
