Bouclier fiscal : attention à la perte de la créance 2011 !

Les redevables de l'ISF ont jusqu'au 31 décembre prochain pour déposer une demande de restitution de la créance acquise au titre du bouclier fiscal.

La loi du 29 juillet dernier portant réforme de la fiscalité du patrimoine a supprimé le droit à restitution des impôts directs au titre du bouclier fiscal dont bénéficiaient les contribuables qui acquittaient des impôts directs pour une part excédant 50 % de leurs revenus.

Le dispositif du « bouclier fiscal » s’applique donc pour la dernière fois au titre des impositions correspondant aux revenus perçus en 2010 et sera définitivement supprimé à compter du 1 ^er janvier 2013.

Pour ses deux dernières années d’application (2011 et 2012), la restitution de la créance que détient le contribuable sur l’État ne donnera, en principe, pas lieu à un remboursement mais à une imputation à opérer, par le contribuable lui-même, sur la cotisation d’ISF due au titre de la même année et des années suivantes le cas échéant (procédure dite de l’autoliquidation).

À ce titre, les redevables de l’ISF qui n’ont pas autoliquidé leur créance, acquise au titre de 2011, sur leur cotisation d’ISF 2011, ont encore la possibilité de déposer une demande de restitution (imprimé n° 2041 DRBF) auprès de leur centre des finances publiques au plus tard au 31 décembre.

Précision :  il s’agit d’une tolérance de l'administration dans la mesure où le législateur avait prévu que cette faculté ne serait ouverte que jusqu’au 29 septembre 2011.

Il convient toutefois de préciser que cette demande ne permet pas une restitution effective de la créance en 2011, mais seulement de faire constater la créance liée au bouclier fiscal acquise au titre de 2011. Cette créance étant seulement imputable sur les prochaines cotisations d’ISF.

Publié le jeudi 29 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011