Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation qui s’impose, selon l’administration fiscale, même en l’absence d’évolution du loyer par rapport à 2018.
À noter : sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon un régime réel, qui recourent à la procédure EDI-TDFC. Celles qui déclarent leurs résultats sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.
Ce formulaire doit être souscrit dans le même délai que la déclaration de résultats. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2018, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2018, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2019.
Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent souscrire le formulaire Decloyer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Sachant que ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer, notamment, les identifiants de chaque local et un descriptif. Si aucun local n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.
Attention : la production tardive ou le défaut de production du formulaire Decloyer entraîne, en principe, l’application d’une amende de 150 €.
Rappelons que cette déclaration permet à l’administration de procéder à la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels.
Publié le lundi 13 mai 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019
