Autorisation administrative d'une rupture conventionnelle : qui est concerné ?

Rechercher une ressource

Pour le ministère du Travail, les ruptures conventionnelles conclues avec tous les salariés protégés, et non pas seulement les salariés exerçant un mandat représentatif, doivent faire l'objet d'une autorisation administrative.

Depuis quelques années, les salariés et les employeurs peuvent mettre fin d'un commun accord à leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à condition notamment de faire homologuer cet accord par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La rupture d'un commun accord avec un salarié protégé de son CDI est également possible, mais elle doit alors faire l'objet d'une autorisation de la part de l'inspecteur du travail et non d'une simple homologation de la part de la Direccte.

Et, à cet égard, les services du ministère du Travail considèrent que cette autorisation administrative est requise pour toutes les catégories de salariés protégés. Autrement dit, l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être obtenue non seulement pour les ruptures conventionnelles conclues avec des représentants du personnel en cours de mandat ou des délégués syndicaux, par exemple, mais également avec :
- les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (pour une durée de 6 mois) ;
- les candidats à ces élections (pendant une durée de 6 mois) ;
- les anciens détenteurs de mandats (pendant une durée de 6 ou 12 mois selon le type de mandat) ;
- les représentants d'une section syndicale bénéficiant d'un régime de protection équivalant à celui du délégué syndical.

À noter : il faut ajouter, à cette liste, les médecins du travail dont la situation est évoquée dans une circulaire ministérielle datée du 17 mars 2009.