Augmentation des contributions sur les retraites « chapeau » | 2M Consulting / Audit / Expertise comptable / Conseil // Paris 12ème

Rechercher une ressource

Le taux de la contribution patronale versée pour financer un régime de retraite « chapeau » va être doublé.

Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c'est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite complémentaire. Parmi les différents régimes de retraite supplémentaire existants, il y a notamment les régimes différentiels, appelés aussi « régimes chapeau », qui garantissent à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Pour financer un tel régime, l'employeur s'acquitte d'une contribution spécifique calculée, selon son choix, soit à la sortie, c'est-à-dire sur les rentes, soit à l'entrée, c'est-à-dire sur son financement.

Jusqu'à présent, le taux de cette contribution était ainsi fixé à :
- 16 % lorsque la contribution est calculée à la sortie ;
- 12 ou 24 % (selon que le régime est géré en externe ou en interne) lorsque la contribution est calculée à l'entrée.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 double ces taux pour les rentes liquidées à compter du 1^er janvier 2013 ou les versements effectués à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012. L'employeur sera donc désormais redevable d'une contribution de 32 %, 24 % ou de 48 %.