Aide au financement d'un projet de prévention de la pénibilité

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Jusqu'au 2 septembre 2013, certaines entreprises peuvent demander une aide destinée à financer un projet de prévention de la pénibilité au travail.

Les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés qui effectuent des travaux pénibles depuis un certain temps de mesures d'allègement ou de compensation de leurs charges de travail. Afin de les encourager dans ce sens, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un fonds national de soutien à la pénibilité destiné à subventionner des projets de lutte contre la pénibilité.

Pour pouvoir percevoir cette subvention, une entreprise doit ainsi :
- cotiser pour l'ensemble de ses salariés au régime général de la Sécurité sociale ;
- être couverte par un accord collectif de branche ou d'entreprise créant un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail pour pénibilité ;
- être à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Le projet de l'entreprise doit porter sur la prévention de la pénibilité tout au long du parcours professionnel par des travaux d'expertise ou d'ingénierie sur la détermination des facteurs de pénibilité dans l'entreprise, des mesures de tutorat ou de formation des salariés ou encore des actions d'information ou de promotion.

L'aide est plafonnée à 100 000 euros par projet et par entreprise. Le montant global des aides publiques au titre du projet de prévention de la pénibilité ne pouvant cependant pas dépasser 70 % de son coût total.

En pratique : les entreprises concernées doivent déposer leur dossier de candidature (disponible sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr) entre le 12 avril 2012 et le 2 septembre 2013 auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de leur siège ou de leur établissement principal par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision d'acceptation ou de rejet intervient ensuite dans un délai maximal de six mois après la réception du dossier.