Adoption du crédit d'impôt compétitivité emploi et augmentation des taux de TVA

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L'Assemblée nationale crée le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le finance par une augmentation des taux de TVA.

Tel qu'il l'avait annoncé, le gouvernement a introduit, par le biais d'un amendement au projet de 3^e loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui a pour objectif, comme son nom l'indique, d'accroître la compétitivité des entreprises. Cette mesure serait financée en partie par une augmentation des taux de TVA.

Création du CICE

Cet avantage fiscal, adopté par les députés au cours de l'examen du projet de loi en première lecture, bénéficierait en principe aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les micro-entreprises), quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L'assiette de ce crédit d'impôt serait constituée par les rémunérations versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Et son taux serait de 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1^re année d'application) et de 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Précision : les rémunérations prises en compte seraient les rémunérations brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale.

Le CICE serait imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE auront été versées (exemple : imputation du CICE calculé au titre des rémunérations 2013 sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014).
Et si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement à ce titre, il pourrait servir au paiement de l'impôt dû au cours des trois années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue serait remboursée à l'entreprise.

À savoir : certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, pourraient toutefois bénéficier d'un remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du CICE.

Augmentation des taux de TVA

Corrélativement, afin notamment de trouver les ressources nécessaires au financement du CICE, les députés ont décidé de modifier les taux d'imposition à la TVA à compter du 1^er janvier 2014, ces derniers passant ainsi respectivement :
- pour le taux normal : de 19,6 à 20 % ;
- pour le taux intermédiaire : de 7 à 10 % ;
- pour le taux applicable en Corse : de 8 à 10 % ;
- pour le taux réduit : de 5,5 à 5 %.

À noter : le champ d'application de ces différents taux, quant à lui, ne serait pas modifié.