Action en justice : suppression de la contribution de 35 €

La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée

Jusqu’alors, les personnes qui introduisaient une action en justice devant une juridiction judiciaire, que ce soit en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou encore rurale, ainsi que devant une juridiction administrative, devaient, en principe, s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €. Cette contribution était destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
En vigueur depuis le 1^er octobre 2011, cette contribution vient d’être supprimée pour les actions introduites à compter du 1^er janvier 2014.

À noter : le droit de 150 € dû lors de la saisine d’une cour d’appel n’a, quant à lui, pas été supprimé.

Références

Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30

Publié le jeudi 02 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013