Accident de trajet et droit à congés payés

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L'absence d'un salarié provoquée par un accident de trajet ouvre désormais droit à l'acquisition de jours de congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Un salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Toutefois, le Code du travail assimile à du temps de travail effectif, pour le calcul des droits à congés payés, notamment : les jours de RTT, les périodes de congés payés, de congé maternité, paternité ou d'adoption, ainsi que les jours d'absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an).

À cette liste énoncée par le Code du travail, la Cour de cassation a ajouté, le 3 juillet dernier, une nouvelle hypothèse : celle des jours d'absence causés par un accident de trajet, c'est-à-dire un accident survenu lors du trajet d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail (ou inversement).

Commentaire : cette décision de la Cour de cassation fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 24 janvier 2012, dont la portée ne se limite cependant pas à assimiler les accidents de trajet à du temps de travail effectif. Les juges européens ont, en effet, considéré qu'un salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, quand bien même il aurait été absent pour accident ou maladie ordinaire pendant la période d'acquisition de ses droits à congés payés. Une règle qui, pour être effective en France, devra toutefois vraisemblablement nécessiter une réforme du Code du travail.