Abrogation de la TVA sociale : quelles conséquences ?
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Abrogation de la TVA sociale : quelles conséquences ?
La 2de loi de finances rectificative du 16 août 2012 comporte plusieurs mesures ayant des conséquences en matière sociale, notamment la suppression de la TVA sociale qui avait été instituée par la 1re loi de finances rectificative du 14 mars 2012. Par conséquent, l’allègement de la cotisation d’allocations familiales, qui était prévu au 1er octobre 2012, n’aura pas lieu. Le taux de cette cotisation, qui reste à définir par décret, devrait ainsi être maintenu à son niveau actuel de 5,4 %.
De même, les modifications que la loi du 24 mars 2012 prévoyait d’apporter au calcul de la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2012 (notamment l’exclusion des cotisations d’allocations familiales de son champ d’application) n’entreront finalement pas en vigueur. Par exception, l’une de ces modifications, relative à l’ajustement du seuil d’effectif déterminant le bénéfice de la réduction Fillon majorée, n’a pas été abrogée et s’appliquera donc bien au 1er octobre prochain.
En effet, aujourd’hui, ce sont les entreprises de 19 salariés au plus qui peuvent bénéficier de la réduction Fillon majorée (c’est-à-dire de l’application d’un coefficient maximal de réduction de 0,281 au lieu de 0,26). Pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012, il s’agira des entreprises de moins de 20 salariés.
? noter : en vertu notamment de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les entreprises qui ont dépassé, pour la première fois, le seuil de 19 salariés entre 2008 et 2011, ou qui le dépasseront en 2012, peuvent bénéficier du maintien, pendant 3 ans, de la réduction Fillon majorée. En raison d’un oubli législatif, cette mesure continuera à s’appliquer en 2012, aux employeurs qui dépassent le seuil de 19 salariés et non à ceux qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés.
Publié le lundi 03 septembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012