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Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
20 avril 2012
Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et celles des commerçants et industriels seront unifiées à compter du 1er janvier 2013.
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Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
19 avril 2012
Les employeurs effectuant un très grand nombre de déclarations préalables à l'embauche doivent désormais, sous peine de sanction financière, les transmettre par voie dématérialisée.
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Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales
Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales
17 avril 2012
Davantage d'employeurs sont désormais tenus d'effectuer leurs déclarations relatives aux cotisations sociales par voie électronique.
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Solde de congés payés : pensez-y…
Solde de congés payés : pensez-y…
13 avril 2012
Les jours de congés payés acquis par les salariés l'année dernière doivent en principe être pris avant le 1er mai.
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Versement de la participation 2011
Versement de la participation 2011
12 avril 2012
Les salariés ayant demandé le versement immédiat des sommes qui leur sont dues au titre de la participation 2011 doivent en principe en bénéficier avant le 1er mai prochain.
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Maintien du salaire en cas de jour férié chômé ordinaire
Maintien du salaire en cas de jour férié chômé ordinaire
10 avril 2012
Les conditions pour qu'un salarié puisse obtenir le maintien de son salaire en cas de chômage d'un jour férié ordinaire viennent d'être assouplies.
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Clause de dédit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Clause de dédit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
5 avril 2012
Lorsqu'un salarié, lié par une clause de dédit-formation, prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette clause ne joue pas si cette prise d'acte est justifiée.
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Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?
Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?
4 avril 2012
Pour être qualifié de cadre dirigeant, un cadre supérieur doit nécessairement participer à la direction de son entreprise.
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