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Contrat vendanges : du nouveau sur la durée du contrat !
Contrat vendanges : du nouveau sur la durée du contrat !
14 mai 2012
L'employeur qui a recours à un contrat vendanges a-t-il l'obligation d'indiquer la durée précise pour laquelle ce contrat est conclu ?
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Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
11 mai 2012
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle, la rupture prend désormais effet à la date de notification du licenciement, et non à l'issue du préavis.
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Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise
Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise
10 mai 2012
Les salariés ainsi que le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise peuvent désormais effectuer un versement à leur plan d'épargne d'entreprise les années où ils n'ont perçu aucune rémunération.
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Nouveau plafonnement des attributions d'actions gratuites
Nouveau plafonnement des attributions d'actions gratuites
7 mai 2012
Certaines PME vont désormais pouvoir procéder à une attribution gratuite d'actions de plus grande envergure.
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Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ?
Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ?
4 mai 2012
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail peut se faire sans l'accord du salarié dès lors qu'elle est prévue par un accord collectif.
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La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
2 mai 2012
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec notamment l'extension de son champ d'application.
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La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
27 avril 2012
Une loi récente prévoit de simplifier les bulletins de paie à compter de l'année prochaine.
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Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
27 avril 2012
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.
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