L'employeur doit verser une indemnité d'occupation au salarié qui utilise une partie de son domicile pour des raisons professionnelles dès lors qu'il ne met pas de local professionnel à sa disposition. // Lire la suite
Contrairement à la clause de mobilité géographique, la clause de mission n'a pas pour objet de modifier le lieu habituel de travail d'un salarié. // Lire la suite
Au 1er avril 2013, le taux de la cotisation chômage-intempéries, versée par les entreprises du BTP, va connaître une nouvelle augmentation. // Lire la suite
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 inclut, dans l'assiette des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants, une part des dividendes perçus. // Lire la suite
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assouplit les conditions dans lesquelles l'Urssaf peut sanctionner un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé de son cocontractant. // Lire la suite
À défaut de contrat écrit mentionnant la durée du travail, la preuve que le salarié exerce un emploi chez un autre employeur ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat à temps partiel. // Lire la suite
