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La cotisation maladie-maternité minimale due par les travailleurs indépendants n'est plus forfaitaire
La cotisation maladie-maternité minimale due par les travailleurs indépendants n'est plus forfaitaire
18 février 2013
La cotisation maladie-maternité minimale des travailleurs indépendants varie, en 2013, entre 650 € et 963 € selon leur revenu.
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Un employeur peut-il rompre un contrat de professionnalisation avant son terme en cas d'exclusion du salarié du centre de formation ?
Un employeur peut-il rompre un contrat de professionnalisation avant son terme en cas d'exclusion du salarié du centre de formation ?
15 février 2013
L'exclusion définitive du salarié du centre de formation ne constitue pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre de manière anticipée un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
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Où en-est-on des engagements des entreprises sur l'emploi des seniors ?
Où en-est-on des engagements des entreprises sur l'emploi des seniors ?
13 février 2013
Trois ans après son entrée en vigueur, la Direction générale du travail dresse un bilan mitigé de l'obligation légale d'améliorer les conditions d'emploi des salariés âgés au sein des entreprises.
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La consommation d'alcool peut-elle être totalement interdite dans l'entreprise ?
La consommation d'alcool peut-elle être totalement interdite dans l'entreprise ?
11 février 2013
Ce n'est que de manière exceptionnelle qu'un règlement intérieur peut interdire de manière générale et absolue la consommation d'alcool dans l'entreprise.
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Pas de droit acquis à effectuer des heures d'astreinte
Pas de droit acquis à effectuer des heures d'astreinte
8 février 2013
À quelle condition un employeur peut-il diminuer, voire supprimer, les heures d'astreinte sans l'accord du salarié concerné ?
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Avis médical d'aptitude : ne pas oublier de prendre en compte d'éventuelles réserves !
Avis médical d'aptitude : ne pas oublier de prendre en compte d'éventuelles réserves !
6 février 2013
Confronté à un avis médical d'aptitude avec réserve, l'employeur a intérêt à se rapprocher du médecin du travail pour déterminer si des changements affectant les conditions de travail du salarié concerné peuvent affecter son état de santé.
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Un employeur peut-il engager un salarié en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Un employeur peut-il engager un salarié en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
4 février 2013
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent à la fois.
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Un salarié peut-il cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale ?
Un salarié peut-il cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale ?
1 février 2013
Un salarié en arrêt maladie, dispensé par son employeur d'effectuer son préavis de licenciement, a droit au cumul de l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale.
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