La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises. // Lire la suite
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. // Lire la suite
L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage. // Lire la suite
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux. // Lire la suite
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. // Lire la suite
