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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
7 novembre 2024
Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence.
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Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
6 novembre 2024
L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.
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Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant
Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant
31 octobre 2024
En présence d’ordres de virement présentant des anomalies apparentes, la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant de l’entreprise lui-même.
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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
28 octobre 2024
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé.
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Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
28 octobre 2024
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
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Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
24 octobre 2024
Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la tenue des réunions du conseil dès lors que les statuts le prévoient.
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Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
21 octobre 2024
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
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Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
21 octobre 2024
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
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