Lorsqu'une opération menée par la société leur semble litigieuse, les associés ont toujours la faculté de demander en justice la désignation d'un expert afin de se ménager des preuves utiles dans l'optique d'un éventuel litige. // Lire la suite
Lorsqu'il s'avère que les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre. // Lire la suite
Des époux, mariés sous le régime légal, ne peuvent, l'un sans l'autre, céder des parts de société civile immobilière appartenant à la communauté. // Lire la suite
La violation d'une clause de non-concurrence par le vendeur d'un fonds de commerce doit s'apprécier au regard de l'activité réellement exercée par ce dernier. // Lire la suite
Un acte de cession de parts de société civile immobilière qui n'est pas signé par le notaire est néanmoins valable en tant qu'acte sous seing privé. // Lire la suite
