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Procéder à des relevés de prix chez ses concurrents : c'est permis !
Procéder à des relevés de prix chez ses concurrents : c'est permis !
22 novembre 2011
Un commerçant ne peut empêcher ses concurrents d'entrer dans son commerce pour y pratiquer des relevés de prix.
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Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ?
Quelle est la valeur d'un acte non signé par le notaire ?
17 novembre 2011
Un acte de cession de parts de société civile immobilière qui n'est pas signé par le notaire est néanmoins valable en tant qu'acte sous seing privé.
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