Une modification de l'activité exercée par le locataire dans le local loué peut justifier une hausse du loyer d'un bail commercial renouvelé. // Lire la suite
Le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011 est élevé mais stable. // Lire la suite
L'indice des loyers des activités tertiaires peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux. // Lire la suite
Les accords interprofessionnels qui prévoyaient des délais de paiement supérieurs au délai légal dans certains secteurs ont pris fin le 1er janvier dernier. // Lire la suite
