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Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites: 16 mars 2012; Le bailleur doit justifier les sommes qu'il déduit du dépôt de garantie devant être restitué au locataire.
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La remise en mains propres gagne ses lettres de noblesse !: 14 mars 2012; On peut désormais remettre une lettre en mains propres contre émargement lorsque la loi impose l'envoi d'un recommandé.
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Simplification des formalités de publicité des comptes annuels des sociétés: 12 mars 2012; Les sociétés commerciales n'ont plus à déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal.
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Agrément d'une cession d'actions: 8 mars 2012; L'agrément d'un actionnaire ne peut pas être soumis à des conditions.
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Cession de parts de SARL : informez la société en bonne et due forme !: 7 mars 2012; La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée doit lui être notifiée dans les règles pour lui être opposable.
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De quel délai disposez-vous pour réclamer le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?: 6 mars 2012; Le délai de prescription de la demande de paiement d'une garantie décès ne s'interrompt que lorsque le bénéficiaire du contrat en demande expressément le paiement.
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Validité d'une délégation de pouvoirs: 1 mars 2012; Une délégation de pouvoirs doit-elle être consentie pour une durée déterminée ?
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Marques et brevets : la crise a-t-elle freiné les dépôts en 2011 ?: 27 février 2012; L'Inpi a dévoilé les chiffres clés des dépôts de marques et de brevets pour l'année 2011.
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