De nouvelles mesures conservatoires peuvent être décidées par le juge pour empêcher que le dirigeant organise l'insolvabilité de son entreprise bénéficiant d'une procédure collective. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne paieront pas dans les délais prévus une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard. // Lire la suite
Un administrateur de société anonyme déjà en fonction pourra conclure un contrat de travail avec sa société si celle-ci ne dépasse pas certains seuils définissant les PME. // Lire la suite
