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Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l’évaluation des parts: 10 mai 2012; Sous certaines conditions, il est désormais possible de ne plus prendre en considération une valeur représentative de la clientèle pour déterminer la valeur des parts cédées d’une société d’exercice libéral.
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Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?: 3 mai 2012; Une personne se portant acquéreur d'un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.
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Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit: 3 mai 2012; Certaines règles relatives aux assemblées générales et spéciales des actionnaires de sociétés par actions ont été modifiées.
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Publication des droits de vote dans les sociétés par actions: 26 avril 2012; Les sociétés par actions non cotées ne sont plus tenues, sauf exception, de publier le nombre total de leurs droits de vote.
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Signification des actes d'huissier de justice: 24 avril 2012; Les actes d'huissier de justice pourront bientôt être signifiés par voie électronique.
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Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau: 19 avril 2012; Les conditions de réalisation d'une augmentation de capital par apports en nature dans les sociétés par actions ont été assouplies.
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Sociétés commerciales et rapports des commissaires aux comptes: 17 avril 2012; Les formalités à accomplir par les commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales ont été aménagées.
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Assemblées générales de SARL : quelques nouveautés: 12 avril 2012; Les règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée ont été quelque peu modifiées.
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