La restitution d'une partie des prélèvements sociaux dus annuellement par le titulaire d'un plan d'épargne logement est possible dans certains cas. // Lire la suite
Artisan, artisan qualifié, artisan d'art… La loi de simplification du droit modifie la définition et les conditions d'obtention des titres employés dans le secteur de l'artisanat. // Lire la suite
Les juges peuvent prononcer la sanction d'indignité successorale contre un héritier qui a commis certains actes répréhensibles à l'encontre du défunt. // Lire la suite
Pour la première fois en France, les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront désormais inscrites dans un fichier national. // Lire la suite
Le comportement du bailleur, qui attend près de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif. // Lire la suite
