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Liquidation judiciaire : le sort du produit de la vente d'un bien commun
22 juin 2012
Lorsque l'un des époux est en liquidation judiciaire, la somme d'argent issue de la vente d'un bien commun peut être intégralement redistribuée aux créanciers sans attribuer une part au conjoint.
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Révision du loyer d'un bail commercial
Révision du loyer d'un bail commercial
22 juin 2012
Pour déterminer si le loyer d'un bail commercial est devenu excessif après une révision, il ne faut pas prendre en compte la taxe foncière.
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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant
SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant
19 juin 2012
Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?
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Contrat de franchise et clause de non-réaffiliation
Contrat de franchise et clause de non-réaffiliation
15 juin 2012
Les conditions de validité d'une clause de non-réaffiliation à un réseau viennent d'être précisées.
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Dépassement du nombre de mandats autorisés dans une SA
Dépassement du nombre de mandats autorisés dans une SA
14 juin 2012
Dans une société anonyme, la démission d'office d'un mandataire social en cas de dépassement du nombre de mandats autorisé pour une même personne peut-elle avoir des conséquences sur la rémunération de l'intéressé et les délibérations auxquelles il a participé ?
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Marchés publics : pas d'appels d'offres pour les marchés inférieurs à 15 000 € !
Marchés publics : pas d'appels d'offres pour les marchés inférieurs à 15 000 € !
8 juin 2012
Le seuil des marchés publics passés sans formalités d'appel d'offres est relevé.
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Bientôt les soldes d'été !
Bientôt les soldes d'été !
6 juin 2012
Les soldes d'été débuteront presque partout en France le 27 juin prochain.
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Bientôt les annonces légales en version numérique !
Bientôt les annonces légales en version numérique !
5 juin 2012
Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales.
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