La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur que si le bail commercial le prévoit expressément. // Lire la suite
Bien que la formalité ait été allégée par la récente loi de simplification du droit, les sociétés commerciales doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires. // Lire la suite
Dans les SARL, une décision des associés modifiant les statuts ne peut pas être annulée pour non-respect d'une clause de majorité renforcée car la loi ne le prévoit pas. // Lire la suite
Comme chaque année, la DGCCRF publie en ligne un guide à destination des vacanciers. Au sommaire : informations pratiques et conseils ! // Lire la suite
