Dans certaines agglomérations, la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail d'habitation est désormais encadrée. // Lire la suite
À compter du 1er septembre prochain, les sociétés commerciales n'auront à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce qu'en un seul exemplaire. // Lire la suite
Le bien vendu sous réserve de propriété qui a été incorporé dans un autre bien peut être revendiqué par le vendeur sous certaines conditions. // Lire la suite
Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux. // Lire la suite
Le rapport à la succession d'une somme d'argent qui a été utilisée afin d'acquérir un bien est dû sur la valeur du bien au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation sans que d'éventuels travaux puissent influer sur la valeur de celui-ci. // Lire la suite
