Actualités

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Actualités

2372 articles au total - Page 283 / 296

Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
24 octobre 2012
En toute hypothèse, seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL.
// Lire la suite
Portée limitée d'une clause statutaire de non-concurrence
Portée limitée d'une clause statutaire de non-concurrence
23 octobre 2012
Une clause de non-concurrence insérée dans les statuts doit être expressément acceptée par le dirigeant non-associé pour lui être opposable.
// Lire la suite
Adhésion forcée à une association de commerçants
Adhésion forcée à une association de commerçants
18 octobre 2012
Peut-on être obligé d'adhérer à une association de commerçants ?
// Lire la suite
Être associé unique et salarié d'une EURL
Être associé unique et salarié d'une EURL
17 octobre 2012
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être salarié de sa société sous certaines conditions.
// Lire la suite
Les conséquences de la mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant
Les conséquences de la mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant
15 octobre 2012
Lorsque des parents ont mis gratuitement un logement à la disposition d'un de leurs enfants, cet avantage doit parfois être rapporté à leur succession pour que les autres enfants ne soient pas lésés.
// Lire la suite
Société civile : l'exclusion d'un associé par le gérant
Société civile : l'exclusion d'un associé par le gérant
11 octobre 2012
L'exclusion d'un associé d'une société civile peut être valablement prévue par les statuts et confiée à un organe autre que l'assemblée des associés.
// Lire la suite
Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher !
Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher !
8 octobre 2012
À compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
// Lire la suite
Propriétaires d'actions indivises : qui peut les représenter aux assemblées générales ?
Propriétaires d'actions indivises : qui peut les représenter aux assemblées générales ?
2 octobre 2012
Des actionnaires qui détiennent des actions en indivision peuvent se faire représenter aux assemblées générales par l'un d'entre eux ou par une autre personne.
// Lire la suite

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins de mesure d'audience. Accepter Refuser En savoir plus