À compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. // Lire la suite
Des actionnaires qui détiennent des actions en indivision peuvent se faire représenter aux assemblées générales par l'un d'entre eux ou par une autre personne. // Lire la suite
En cas de décès d'un associé d'une société civile professionnelle, ses héritiers conservent le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts dont ils ont hérité. // Lire la suite
L'usage exclusivement professionnel par le locataire d'un local loué pour un usage mixte constitue un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail. // Lire la suite
Une promesse d'embauche faite par une société anonyme à son directeur général sans avoir été autorisée par le conseil d'administration peut être annulée lorsqu'elle a eu des conséquences dommageables pour la société. // Lire la suite
À partir du 1er octobre 2012, le plafond du livret A sera relevé à 19 125 € alors que celui du livret de développement durable sera doublé pour atteindre 12 000 €. // Lire la suite
Le gérant d'une SARL peut valablement représenter sa société à une procédure pénale même si sa nomination n'a été publiée que postérieurement à l'engagement des poursuites. // Lire la suite
