Une clause de non-concurrence insérée dans les statuts doit être expressément acceptée par le dirigeant non-associé pour lui être opposable. // Lire la suite
Lorsque des parents ont mis gratuitement un logement à la disposition d'un de leurs enfants, cet avantage doit parfois être rapporté à leur succession pour que les autres enfants ne soient pas lésés. // Lire la suite
L'exclusion d'un associé d'une société civile peut être valablement prévue par les statuts et confiée à un organe autre que l'assemblée des associés. // Lire la suite
