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Transaction inexécutée : quels effets ?
Transaction inexécutée : quels effets ?
26 novembre 2012
Une transaction ne met fin à un litige que si elle est exécutée.
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Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
21 novembre 2012
Le délai de deux mois pour déclarer une créance détenue sur une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective court à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure.
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Dirigeant de société : être un « homme de paille », c'est risqué !
Dirigeant de société : être un « homme de paille », c'est risqué !
16 novembre 2012
Le seul fait de ne pas avoir réellement exercé ses fonctions n'exonère pas le dirigeant de droit de sa responsabilité pénale en cas d'abus de biens sociaux.
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Aide bénévole d'un associé à sa société : travail dissimulé ou gérance de fait ?
Aide bénévole d'un associé à sa société : travail dissimulé ou gérance de fait ?
14 novembre 2012
La participation durable, régulière et permanente d'un associé à l'activité de sa société peut constituer, en l'absence d'un lien de subordination avec le gérant, une gérance de fait plutôt qu'un travail dissimulé.
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Conditions de validité d'un cautionnement consenti par une SCI
Conditions de validité d'un cautionnement consenti par une SCI
12 novembre 2012
Le cautionnement consenti par une société civile immobilière à une autre société ne doit pas être contraire à l'intérêt social.
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Dénoncer un vice caché sans avoir testé au préalable le bien acquis
Dénoncer un vice caché sans avoir testé au préalable le bien acquis
7 novembre 2012
Le fait de ne pas avoir testé un bien avant son achat n'interdit pas à l'acheteur de mettre en œuvre la garantie des vices cachés.
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Quand les associés peuvent-ils demander une expertise sur une opération de gestion ?
Quand les associés peuvent-ils demander une expertise sur une opération de gestion ?
6 novembre 2012
La décision d'augmenter le capital social ne constitue pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une demande d'expertise par les associés minoritaires.
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La garantie de passif profite-t-elle au sous-acquéreur de parts sociales ?
La garantie de passif profite-t-elle au sous-acquéreur de parts sociales ?
31 octobre 2012
La garantie de passif stipulée lors d'une cession de parts sociales peut être transmise au sous-acquéreur même si l'acte de cession initial ne le prévoit pas expressément.
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