En l'absence de stipulation expresse, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas tenu par les contrats précédemment conclus par le cédant. // Lire la suite
La faculté dont dispose le tribunal de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire est inconstitutionnelle ! // Lire la suite
Une étude publiée par la Fédération des centres de gestion agréés fait le point sur les revenus des artisans et des commerçants en 2011. // Lire la suite
La société par actions simplifiée dont le commissaire aux comptes démissionne doit désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. // Lire la suite
Une SCI dont l'objet social est la location de biens immobiliers doit être assimilée à un acquéreur professionnel privé, en conséquence, de la faculté de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier. // Lire la suite
