La clause de reversement d'honoraires insérée dans un acte de cession de parts sociales de SCP ne doit pas porter atteinte à la liberté de choix des clients. // Lire la suite
Vérifiez que la déclaration simplifiée que vous aviez effectuée auprès de la Cnil relative à la gestion de vos fichiers clients et prospects est toujours valable. // Lire la suite
Un nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et TPE vient d'être mis en place et va permettre le déblocage de plus de 500 millions d'euros de crédits bancaires. // Lire la suite
Lorsque les primes versées sur un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier. // Lire la suite
Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière. // Lire la suite
