Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, l'effort des entreprises pour réduire leurs délais de paiements tend à s'amenuiser. // Lire la suite
La protection accordée par la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effets qu'envers les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration. // Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2013, la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au tribunal de grande instance lorsque la créance est supérieure à 10 000 €. // Lire la suite
