Les conditions dans lesquelles les propriétaires et les occupants d'un logement devront y installer un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 ont été précisées. // Lire la suite
Faire signer à l'acheteur une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente peut parfois ne pas suffire ! // Lire la suite
En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre. // Lire la suite
Attention si vous organisez une loterie publicitaire, les consommateurs doivent être en mesure de comprendre, à première lecture de vos documents, que l'attribution du prix est affectée d'un aléa. // Lire la suite
Pour ne pas être surpris quand vos clients l'utiliseront pour vous régler à compter de mai prochain, prenez connaissance du nouveau billet de 5 € qui remplacera progressivement et totalement la coupure actuelle. // Lire la suite
