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Quelle étendue pour un cautionnement garantissant un contrat à durée déterminée prorogé ?: 30 mai 2013; La personne qui se porte caution pour garantir l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations qui naissent ensuite lorsque ce contrat est prolongé.
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Société en difficultés : les apports souscrits mais non versés constituent-ils un actif disponible ?: 27 mai 2013; Des précisions ont été données par les juges à la notion de cessation des paiements.
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Bail commercial : qui doit payer la taxe foncière ?: 24 mai 2013; Le locataire n'a pas à payer la taxe foncière si ce n'est pas prévu dans le bail.
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Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi: 22 mai 2013; Le nouveau taux de 0,50 % sera applicable à compter du 1er juillet 2013.
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Création d'un syndicat pour les TPE: 21 mai 2013; Créé le 1er mai 2013, TPE Syndicat a pour ambition de représenter les plus de trois millions d'entreprises de 0 à 9 salariés que compte la France.
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Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible !: 17 mai 2013; Sauf clause contraire, l'associé d'une SARL peut faire concurrence à sa société.
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L'activité 2012 de la Cnil en chiffres : 21 % de plaintes relatives au commerce !: 13 mai 2013; Pas de répit pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui enregistre, en 2012, le chiffre de plaintes reçues le plus élevé depuis sa création.
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Le dirigeant de société a un devoir de loyauté !: 7 mai 2013; À plusieurs reprises, les tribunaux ont récemment réaffirmé l'obligation de loyauté qui pèse sur le dirigeant d'une société.
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