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Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l'abri !
Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l'abri !
12 juillet 2013
Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements.
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L'obligation du bailleur d'entretenir le logement loué
L'obligation du bailleur d'entretenir le logement loué
11 juillet 2013
Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d'entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état.
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Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs
Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs
8 juillet 2013
Les entreprises des secteurs de l'horlogerie et des matériels d'agroéquipement sont autorisées à payer leurs fournisseurs dans des délais plus longs que ceux imposés par la loi.
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Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
5 juillet 2013
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c'est possible mais sous certaines conditions.
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Révocation d'un dirigeant de société anonyme
Révocation d'un dirigeant de société anonyme
4 juillet 2013
Avant d'être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette révocation.
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Les conséquences juridiques du mariage pour tous
Les conséquences juridiques du mariage pour tous
27 juin 2013
Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l'entreprise, que les époux de sexe différent.
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Extinction de l'éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1er juillet !
Extinction de l'éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1er juillet !
24 juin 2013
L'éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1er juillet 2013.
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Sociétés coopératives : une année 2012 féconde
Sociétés coopératives : une année 2012 féconde
20 juin 2013
Les chiffres relatifs aux sociétés coopératives traduisent une augmentation de leur nombre en 2012 et une longévité supérieure en moyenne à celle des autres types de sociétés. Décryptage.
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