Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres. // Lire la suite
Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d'une surface de plus de 2 000 m². // Lire la suite
En cas de souscription ou d'acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l'aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé même lorsqu'une procédure de divorce est en cours. // Lire la suite
