Les fondateurs d'une société doivent impérativement indiquer dans les actes qu'ils concluent dans l'intérêt de la société qu'ils agissent "pour le compte de la société en formation". // Lire la suite
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle. // Lire la suite
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée. // Lire la suite
Les statuts d'une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion. // Lire la suite
