Une clause de non-concurrence stipulée lors d'une cession de droits sociaux n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l'associé cédant dès lors que ce dernier n'est pas salarié de la société. // Lire la suite
La Commission européenne a rendu public un rapport sur la représentation des femmes et des hommes occupant des postes décisionnels dans les entreprises européennes. // Lire la suite
Lorsqu'il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés à l'égard d'un particulier. // Lire la suite
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. // Lire la suite
En principe, pour qu'une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. // Lire la suite
L'exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d'un règlement de copropriété en raison de la destination de l'immeuble. // Lire la suite
