Le délai de 6 mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus. // Lire la suite
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n'est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l'acte peut néanmoins être valable. // Lire la suite
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ? // Lire la suite
Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille. // Lire la suite
Les concubins qui déclarent acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision. // Lire la suite
Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser. // Lire la suite
