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0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014
0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014
10 février 2014
Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
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Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014
Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014
6 février 2014
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1erjanvier 2014.
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Les obligations comptables des commerçants allégées !
Les obligations comptables des commerçants allégées !
4 février 2014
Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.
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Un guide pour apprendre à communiquer avec son banquier !
Un guide pour apprendre à communiquer avec son banquier !
3 février 2014
Découvrez la nouvelle version de ce guide riche en bonnes pratiques pour faciliter les relations des chefs d’entreprise avec leurs banquiers.
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Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !
Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !
30 janvier 2014
La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.
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Plus de 63 000 défaillances d’entreprises en 2013 !
Plus de 63 000 défaillances d’entreprises en 2013 !
28 janvier 2014
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2013 est en hausse de 3 % par rapport à l’an passé.
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Révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des charges
Révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des charges
24 janvier 2014
Un acte de donation peut valablement prévoir une clause de révocation de plein droit en cas d’inexécution par le donataire des charges qu’elle prévoit.
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Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2014
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2014
22 janvier 2014
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo, au Journal officiel et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2014.
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