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Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
28 mars 2014
La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
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Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers
Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers
27 mars 2014
Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
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Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours aussi utile !
Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours aussi utile !
27 mars 2014
Rendu public le 5 mars dernier, le rapport d’activité 2013 du médiateur du crédit aux entreprises montre encore une fois l’importance que revêt ce dispositif.
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Cap sur l’encadrement des loyers !
Cap sur l’encadrement des loyers !
21 mars 2014
Une loi récente met en place de nouvelles dispositions pour encadrer la hausse des loyers des logements.
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Du nouveau en matière de ventes en liquidation
Du nouveau en matière de ventes en liquidation
20 mars 2014
A compter du 1er juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.
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La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
17 mars 2014
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.
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Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR
Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR
13 mars 2014
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.
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Locaux professionnels : devez-vous payer la totalité du loyer si votre colocataire s’en va ?
Locaux professionnels : devez-vous payer la totalité du loyer si votre colocataire s’en va ?
12 mars 2014
Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
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