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Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !: 9 avril 2014; La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.
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Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché: 8 avril 2014; Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
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Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !: 7 avril 2014; La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
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Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !: 4 avril 2014; La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.
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Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !: 3 avril 2014; La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
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Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !: 2 avril 2014; Avec un taux d’intérêt de 2,50 %, le plan d’épargne logement (PEL) se positionne comme un des produits d’épargne sécurisé les plus rémunérateurs.
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La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée: 1 avril 2014; Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.
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L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?: 31 mars 2014; Les consommateurs victimes d’un même professionnel ont désormais un moyen juridique d’agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
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