Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. // Lire la suite
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable. // Lire la suite
L’assurance-vie est outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué. // Lire la suite
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves. // Lire la suite
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation. // Lire la suite
