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La mention « Fait maison » fait son apparition dans la restauration
La mention « Fait maison » fait son apparition dans la restauration
18 juillet 2014
Les conditions dans lesquelles la mention « Fait maison » peut être apposée sur les cartes des restaurants ont été précisées.
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Nouvelle baisse du taux du Livret A !
Nouvelle baisse du taux du Livret A !
17 juillet 2014
Le Livret A voit son taux d’intérêt ramené à 1 % à compter du 1er août 2014.
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Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
17 juillet 2014
Les entreprises doivent impérativement se mettre aux normes des nouveaux moyens de paiement européens SEPA avant le 1er août prochain.
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Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
11 juillet 2014
Une épargne retraite constitue un bien propre à l’un des époux dans un régime de communauté.
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Les règles du bail commercial revues et corrigées !
Les règles du bail commercial revues et corrigées !
10 juillet 2014
La récente loi Pinel a modifié un certain nombre de dispositions régissant les baux commerciaux, principalement en faveur des locataires.
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Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
9 juillet 2014
Une récente ordonnance vient définir les caractéristiques du nouveau contrat d’assurance-vie euro-croissance.
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Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
3 juillet 2014
La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.
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Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
2 juillet 2014
La Cour de cassation rappelle qu’un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.
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