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Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
9 septembre 2014
Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.
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Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
8 septembre 2014
Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
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Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
4 septembre 2014
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
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Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
3 septembre 2014
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
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Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
1 septembre 2014
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
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La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
29 août 2014
Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.
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Vers une modification du zonage des communes !
Vers une modification du zonage des communes !
28 août 2014
Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».
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Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
28 août 2014
Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.
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