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Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?: 24 septembre 2014; Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.
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Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !: 24 septembre 2014; Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.
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Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?: 23 septembre 2014; Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte.
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Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013: 19 septembre 2014; Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux livrets d’épargne.
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Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !: 17 septembre 2014; Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.
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Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !: 17 septembre 2014; Les épargnants vont bientôt pouvoir souscrire des contrats d’assurance-vie d’un nouveau genre.
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Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi: 16 septembre 2014; La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur.
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Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !: 10 septembre 2014; L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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